Conditions générales de Services

Article 1 : Parties contractantes

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS » ou le « Contrat ») sont conclues entre la société OUEST NUISIBLES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 523 856 375

et ayant son siège social au 4 rue de la petite roche à Nantes (44300) (ci-après la « Société ») et le client, personne physique ou morale, signataire du devis remis par la Société (ci-après le « Client »).

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »).

La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, dont le Client reconnaît avoir a pris connaissance au préalable.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à la Société toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :

• Des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis ;
• Du prix des services et prestations objets du Devis ;
• De la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;
• De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ;
• Des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis.

Article 2 : Commande de services – rétractation

2.1 Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel.

Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.

2.2 Conditions d’annulation d’un Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation :

En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, la signature du devis par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.

L’annulation de la commande par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation ne pourra être valable qu’à la condition d’être faite par courrier RAR en précisant la date et le numéro du Devis ou d’en comporter une copie. Le courrier devra être signé par un organe ayant qualité pour engager juridiquement le Client si la personne signataire du courrier est différente de la personne signataire du Devis.

A défaut de respect de ces conditions l’annulation ne sera pas considérée comme valable par la Société et le Client restera lié par le Devis jusqu’à complète régularisation de l’annulation dans les formes précitées.

Dans tous les cas :

• L’annulation d’une prestation ponctuelle telle que définie à l’article 2.1 des présentes CGS doit être reçue par la Société au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention mentionnée au Devis. Au-delà de ce délai les sommes mentionnées au Devis sont entièrement dues à la Société ;
• L’annulation ne peut en aucun cas porter sur un forfait annuel.

En cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les arrhes versés par le Client à la Société restent acquises à la Société. Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas l’intégralité du prix mentionné au Devis, l’annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des prestations exécutées par la Société au prix fixé au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l’acquisition de produits) déjà exposés par la Société pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant au Devis pour les prestations non réalisées par la Société.

Article 3 : Réalisation des services – garantie

3.1 La Société réalisera les services aux jours et heures fixées au Devis ou convenues avec le Client. La Société réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession. La Société mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, la Société ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées au Devis et ce jusqu’à complet paiement.

3.2 Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de la Société au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la Société.

3.3 Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.

Il appartient au Client de prévenir la Société de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.

3.4 Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable la Société.

3.5 Dans le cas où il apparaitrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de la Société, du Client ou des tiers, la Société sera en droit de refuser de réaliser les Prestations.

Dans ce cas une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre la Société et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au Client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention. Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurité suffisantes, la Société sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévus pour les prestations et les déplacements effectués par la Société.

3.6 Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par la Société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention.

Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

Article 4 : Garantie

Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par la Société est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien de la Société effectuant la pulvérisation ou la pose d’un produit.

La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des passages préconisés par la Société dans le Devis ont été réalisés. Dans le cas où à la demande du Client, la Société accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.

La présente garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par la Société.

Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 5 : Conditions financières

Les prix mentionnés au Devis en HT donneront lieu à application de la TVA au taux applicable au jour de réalisation de la prestation.

Les sommes mentionnées au Devis seront facturées par la Société au dates mentionnées dans le Devis. Sauf indication contraire figurant au Devis, elles doivent être payées comptant au plus tard le jour de la réalisation des prestations mentionnées au Devis.

En cas de défaut de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l’égard de la Société d’intérêts de retard au taux mentionné à l’article L 441-6 du Code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement laquelle est fixée par décret à 40 euros.

Article 6 : Responsabilité

Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.

En cas de faute prouvée de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de la Société est expressément limitée, tout cause de dommages confondues, au montant mentionné au Devis et versé à la Société par le Client.

La société ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv).

Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur, à l’encontre de la Société devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du Devis sous peine de forclusion.

Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.

Article 7 : Suspension – Résiliation

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes mentionnées au Devis, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées au Devis.

A défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les 5 jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par la Société au Client, la Société pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier RAR.

Dans ce cas les prestations déjà effectuées par la Société et les frais exposés par la Société pour la réalisation des prestation seront dus à la Société.

Article 8 : Force Majeure

Au sens des présentes, CGS tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure.

En cas de force majeur, la Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. En conséquence, la Société ne sera tenue à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient en cas de force majeure.

Article 9 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…

Pour ce faire, les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de la Société, en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de la Société à un tiers ayant une activité similaire à celle de la Société.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, la Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisa dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à la Société de réaliser les services au Devis (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : contact@ouest-nuisibles.fr).

Article 11 : Autonomie des stipulations

Toute disposition des présentes CGS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGS.

Article 12 : Non renonciation

Dans le cas où la Société ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGS, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.

Article 13 : Conciliation préalable – Médiation

En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société

Centre de Médiation et d’arbitrage de Nantes

https://www.barreaunantes.fr/le-barreau-de-nantes/particuliers/la-mediation/contacts-et-mediateurs/.

Article 14 : Cession – sous-traitance

La Société pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGS à tout tiers de son choix sur simple notification auprès du Client.

Sous réserve d’agrément préalable du Client dans les condition de la loi du 31 décembre 1975, la Société pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas la Société demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations.

Article 15 : Election de domicile et communication entre les Parties

La Société fait élection de domicile à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes CGS. Toute communication adressée par le Client à la Société doit, à titre de validité, être adressée à cette adresse par courrier recommandé avec avis de réception.

Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui sur le Devis. Il s’engage à informer la Société de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.

Article 16 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGS ainsi que les services fournis par la Société sont exclusivement régis par la loi française.

En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Créteil, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Mentions Légales

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